Lorsqu'on veut transmettre un bien à un enfant de son vivant ou après sa mort, le fisc est toujours là, qui attend et qui prélève. Mais on peut limiter les dégâts. Après un décès, il y a des droits de succession de 5 % (pour un héritage de moins de 7622 €) à 40 % (au-dessus de 1707429 €) en ligne directe. En revanche, si l'on fait une donation de son vivant, les droits à payer sont équivalents aux droits de succession, sauf pour les donations inférieures à 45735 €. qui ne sont pas taxées du tout.

Depuis janvier 1992, et en 95 pour les grands parents il existe un bonus supplémentaire: la loi stipule qu'un abattement de 45735 € par donation et par enfant peut être renouvelée tous les dix ans. L'avantage ? Si les parents font des donations trois ou quatre fois dans leur vie, ils peuvent multiplier ces 45735 €  par trois ou quatre, donc transmettre une somme beaucoup plus importante et éviter à leurs enfants de payer des droits de succession plus tard. Pour une simple question d'arithmétique n'attendez pas trop, plus vous commencerez tôt, plus vos enfants en profiteront.

• Comment fait-on une donation ?

Les parents peuvent faire une donation en espèces jusqu'à 45735 €. cette donation s'appellera un don manuel. S'ils donnent une partie de leurs biens immobiliers ou valeurs mobilières (titres)... dans ce cas, il faut faire évaluer le bien par un expert et faire recevoir la donation devant un notaire.

• Qui est concerné par les donations?

Pas seulement les « riches ». Mais, par exemple, toute personne propriétaire de sa résidence principale, c'est-à-dire 54 % des Français.

• Pourquoi les parents hésitent-ils à donner leur(s) bien(s) à leurs enfants ?

Parce qu'ils ont peur d'être dépossédés. Ce qu'ils ne savent pas, c'est qu'ils peuvent demeurer dans leur résidence jusqu'à leur mort s'ils en ont gardé l'usufruit. De plus, les enfants ne peuvent pas vendre le bien sans l'accord des parents et réciproquement. Et du point de vue psychologique, la donation peut présenter un avantage; ainsi les parents qui pourraient avoir l'impression que leurs enfants attendent leur héritage, n'ont plus rien à craindre...

• Les parents peuvent-ils faire une donation à un enfant mineur ?

Oui. Si des parents donnent 45735 € à leur enfant lorsqu'il a 3 ans, 45735 € à 13 ans, 45735 € à 23 ans, ils lui auront donc légué un bien de 137204 €  sans que leur héritier ne paye un sou au fisc. Ils lui éviteront ainsi de payer 16579 € de droits de succession le jour où il héritera.

• Et si les parents sont mariés sous le régime de la séparation de biens ?

Cela ne change rien car chacun est considéré comme une entité à part. Chaque conjoint d'un couple ayant deux enfants (séparé de biens ou marié sous un régime de communauté), peut donner 182939 € en une seule fois, soit 2 x 45735 € x 2 à chaque enfant sans payer d'impôts.

• Y a-t-il une limite d 'âge pour faire une donation de 45735 € sans payer d'impôt ?

Non, il n'y a pas de limite d'âge. Mais il est préférable de commencer une première donation vers 40 ans puisque, maintenant, on peut donner 45735 € tous les dix ans.

• Quels sont les âges clés pour une donation-partage?

Une donation-partage avec réserve d'usufruit a un avantage fiscal: plus le donateur est jeune, plus la valeur du bien est minorée. Si le donateur a entre 40 et 50 ans, les droits à payer ne seront calculés que sur les 6/10e de la valeur du bien. Entre 50 et 60 ans, sur les 7/1Oe. Entre 60 et 70 ans sur les 8/10e et, après 70 ans, sur les 9/10e. Pensez y au moment de franchir une nouvelle dizaine ! Autres âges stratégiques aux yeux du fisc: 65 et 75 ans. Les moins de 65 ans bénéficient, toujours dans le cas d'une donation-partage, d'un abattement de 25 % sur les droits à payer. Entre 65 et 75 ans, l'abattement est de 15 %. Ce qui est toujours un cadeau appréciable, à ne pas laisser passer.

• Comment transmettre une partie de ses biens sans payer un impôt ?

Un moyen tout à fait légal consiste à vendre une partie de ce que l'on possède (appartement, actions...), et à mettre cet argent dans une assurance-vie (somme illimitée); à désigner ses enfants ou amis comme bénéficiaires, ce qui leur évitera plus tard de payer des droits de succession. Normalement, cette somme doit rester bloquée huit ans, mais il y a des méthodes pour sortir l'argent si on en a besoin, en payant des pénalités. Pendant cette période, l'argent placé rapporte, actuellement, entre 6 et 8 % par an. Seule condition restrictive: le souscripteur de l'assurance-vie doit avoir moins de 70 ans. Pour les personnes de plus de 70 ans, elles peuvent transmettre jusqu'à 30490 € sans qu'il y ait de droits de succession.