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	2.4.3


	Solutions aux problèmes de succession, face aux situations les plus courantes

LA SITUATION	LA LOI	LES SOLUTIONS PRATIQUES
1-LE COUPLE MARIE SANS ENFANT	N'accorde au survivant que l'usufruit de la moitié de la succession, sauf si tous les autres héritiers (père, mère, frères, soeurs, neveux, nièces) ont disparu	a) Testament ou donation entre époux ou au "dernier vivant". Le conjoint hérite, mais le père et la mère ont droit à une part réservataire (soit un quart en usufruit chacun). b) Communauté universelle : ce régime matrimonial, assorti d'une clause dite "d'attribution au survivant", permet au survivant de recueillir tout le patrimoine sans payer aucun impôt, les autres héritiers étant tous évincés. Mais son adoption - qui peut se faire en cours de mariage - n'est recommandée qu'aux couples mariés depuis longtemps, sûrs de terminer leurs jours ensemble.
2-LE COUPLE MARIE AVEC ENFANTS	N'accorde au survivant que l'usufruit du quart de la succession.	a) donation entre époux au "dernier vivant "(voir cas n°1) ne peut concerner que la quotité disponible permise entre époux b) communauté universelle (voir cas n°1). Plutôt réservée aux familles dont les enfants sont grands et bien installés dans la vie. Sinon le Tribunal peut refuser ce changement de régime, l'estimant contraire à l'intérêt de la famille.
3-LE COUPLE NON MARIE SANS ENFANT	Les deux concubins sont considérés comme des étrangers.	a) faire un testament (qui ne pourra concerner que la quotité disponible). Mais le taux d'imposition est de 60 %, après un maigre abattement de 1525 €. Conseil : pour limiter le poids des droits, ne léguer que l'usufruit dont la valeur est inférieure à celle du bien en pleine propriété. b) assurance vie : souscrite au profit du survivant, elle lui permet d'hériter en franchise de droits. Mais, si le souscripteur a plus de 70 ans, l'avantage fiscal se limite à la somme de 2304898 €. c) société civile immobilière : l'acquisition d'un bien en SCI n'apporte pas d'avantages fiscaux particuliers mais permet, dans certains cas, d'éviter la vente en catastrophe au moment de la disparition de l'un des concubins. Cette disposition (ou formule) est déconseillée pour une résidence principale ... car la SCI fait disparaître l'exonération de taxation des plus values en cas de vente (contrairement à l'Administration, le Conseil d'État admet l'exonération). d) tontine : une formule qui permet au survivant d'hériter automatiquement d'un bien acheté en commun. Exonération de droits pour la seule résidence principale d'une valeur inférieure à 76225 € le jour du décès.
4-LE COUPLE NLE COUPLE NON MARIE AVEC ENFANT(S)	Tout va aux enfants, les deux parents étant considérés comme totalement étrangers.	Les mêmes que pour le cas n°3 ; là encore, il ne concerne que la quotité disponible, fortement réduite par l'existence des enfants.
5-LE COUPLE HOMOSEXUEL	Considère deux hommes ou deux femmes vivant ensemble comme des étrangers.	Exactement les mêmes que pour les couples non mariés (cas n° 3). Si l'un des deux concubins homosexuels a eu un enfant au cours d'une relation hétérosexuelle, se reporter au cas n°4.
6-LE COUPLE DIVORCE AVEC OU SANS ENFANT	Le divorce fait disparaître les droits légaux en matière d'héritage, mais ne fait pas forcément disparaître les dispositions spécifiques prises pendant le mariage (donation ou testament); cela dépenDra de la forme du divorce, du jugement des torts du divorcé survivant.	Prévoir l'annulation explicite de ces avantages, si elle n'a pas été prévue par la convention ou le jugement de divorce.
7-LE COUPLE REMARIE AVEC ENFANTS DE PLUSIEURS LITS	Egalité de tous les enfants nés durant le mariage. Mais leur multiplication réduit la part de chacun et celle du conjoint survivant. Les enfants nés du mariage précédent n'héritent que de leur père ou mère remariés.	a) Côté enfants : pour protéger les droits de ses propres enfants, un contrat avec séparation de biens peut être utile lors du remariage. b) Côté conjoint survivant : prévoir une donation entre époux au "dernier vivant" (voir le premier cas), avec des clauses et des choix à adapter selon chaque cas.
8- AVANTAGER UN ENFANT	Les enfants sont héritiers par parts égales. Par exemple, s'il existe deux enfants, chacun reçoit la moitié de l'héritage.	La donation ou les testament au profit de celui que l'on veut privilégier à condition de laisser à l'autre (ou aux autres) la réserve, part minimale incompressible prévue par la loi. Avec deux enfants, par exemple, celle-ci représente le tiers de la succession (pour chaque enfant).
9-LES ENFANTS DITS « ADULTERINS »	Nés d'un couple non marié, mais dont l'un des deux membres est marié par ailleurs, ils ne reçoivent que la moitié de ce à quoi ils pourraient prétendre s'ils étaient légitimes ou naturels.	Jouer sur la quotité disponible ou prévoir une assurance-vie.
10-LEGUER A SES PETITS-ENFANTS	La loi : si les enfants sont décédés, les petits-enfants ont les mêmes droits que ceux-ci. Ils viennent par "représentation". Sinon, ils ne peuvent hériter qu'une fois l'héritage réparti entre les enfants.	Par donation ou testament, leur attribuer tout ou partie de la quotité disponible.
12-PERSONNE SEULE SANS HÉRITIER	Faute d'ascendants, descendants, frères, soeurs, neveux, nièces et cousins jusqu'au 6éme degré, c'est l'état qui empoche l'héritage	Un legs à une personne morale ou physique désignée par testament. Chaque legs inférieur à 1525 € est exonéré. Au-delà, le legs subit une taxe de 60% sauf si le bénéficiaire est une association reconnue d'utilité publique (dans ce cas l'exonération est totale). Pas de droits pour les legs à un handicapé, jusqu'à 45735 €.
13-LEGUER A UN ANIMAL	Impossible de coucher un quadrupède ou tout autre animal sur un testament !	Allouer une somme d'argent à une personne qui consent à s'occuper de l'animal. Mais la taxation est de 60%. Pour y échapper : léguer à une association reconnue d'utilité publique (exemple, la SPA) avec la condition de s'occuper de l'animal. Mais celle-ci a toujours la possibilité de le refuser.


	Ainsi la fiscalité contraint parfois les couples à jouer au chat et la souris avec elle. "N'est-il pas alors préférable de vivre en concubinage et de mourir marié?" Par Jacques N. Benhamou, notaire à Paris - (Figaro Magazine, 26 nov. 1994)

	Les clefs de l'héritage Usufruit : droit d'usage et de jouissance (perception de revenus) d'un bien dont un autre a la propriété. S'éteint au décès de l'usufruitier (sauf usufruit temporaire ). La nue-propriété désigne, elle, la propriété d'un bien dont un autre détient l'usufruit. Testament olographe : écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Pour être sûr qu'il soit appliqué, le déposer chez un notaire qui le vérifiera, le conservera et l'inscrira au fichier des dispositions testamentaires. Testament authentique :,dicté par le testateur à un notaire, en présence de deux témoins ou d'un second notaire. Communauté universelle: régime matrimonial qui met en commun tous les biens (personnels ou acquis ensemble) des deux époux. Aujourd'hui' si l'on se marie sans contrat, on est soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Il est possible, sous certaines conditions, de changer de régime après 2 ans de mariage. Réserve : part qui revient obligatoirement aux descendants ou, à défaut, aux ascendants. Quotité disponible: part que l'on peut librement léguer. Elle est égale à la moitié, au tiers ou au quart, etc. de l'héritage, selon qu'il existe un, deux, trois enfants. En l'absence d'enfants et si les parents sont toujours vivants, elle est égale à la moitié ou aux trois quarts de la succession selon qu'il existe deux parents ou un seul. Mais attention: pour le conjoint, la quotité disponible est plus importante, avec choix possible entre propriété et usufruit. NB: Assurance-vie, droits du conjoint, transmission d'entreprise, "Héritage: ce qui vous attend ": Le Nouvel Observateur du 6 au 12 avril 1995.