2.2.5.

	Les divers seuils des taux d'intérêts usuraires Taux usuraire : taux d'intérêt s'écartant de plus de 33% de la moyenne des taux de référence publiés chaque trimestre au journal officiel
		Seuils des taux de l'usure applicables au 1er Avril 2007

USURE - Prêts aux personnes morales n'ayant pas

d'activité industrielle, commerciale, artisanale,

 agricole ou professionnelle non commerciale

(à compter du 1er avr.2007) :

Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament.........................................10,76 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable....................................  6,76 %

Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe............................................  6,84 %

Découverts en compte (hors éventuelles commissions sur le plus fort découvert

du mois, taux moyen janv. 2007 : 0,07 %)...........................................................................14,44 %

Autre prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans..........................................9,12 %

NB Tous les frais qui accompagnent l'octroi d'un prêt sont pris en compte dans le calcul du taux effectif global et sont donc intégrés dans le taux de l'usure.

Aux termes de la loi du 28 décembre 1966 (C. consom, art. L. 313-3) constitue un prêt usuraire passible de sanction pénale, tout prêt conventionnel qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.

- AGENT : TAUX DE L’USURE AU quatrième trimestre 2006

Þ Prêt aux particuliers : taux de l’usure

Catégorie	TAUX EFFECTIF DES CREDITS (en %)	SEUIL de l’usure (en %)
1° Prêts aux personnes morales et aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels
- Découverts en compte (1)	10.50	14.00
- Prêt aux particuliers
- Prêts immobiliers
- Prêt à taux fixe	4.62	6.16
- Prêt à taux variable	4.30	5.73
- Prêt relais	4.52	6.03
- Prêts à la consommation
- Prêt <=1524 € (2)	15.40	20.53
- Prêt permanent, achat et vente à tempérament>1524€	14.11	18.81
- Prêt personnels et autres prêts d’un montant > 1524€ :	6.40	8.53
(1)Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois de juillet 2006 s’est élevé à 0,07% du plus fort découvert du mois. (2)Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Avis publié au JO du 30 septembre 2006

Þ Prêt aux entreprise : taux de l’usure

Catégorie de prêt :	TAUX EFFECTIF GLOBAL		SEUIL de l’usure
	4^ème trim 2004	4^ème trim 2005	4^ème trim 2004	4^ème trim 2006
- Prêt consenti en vue d’achats ou de ventes à tempérament :	6.35 %	6.71 %	8.47 %	8.95 %
- Prêt d’une durée initiale supérieure à 2 ans à taux variable :	4.51 %	4.12 %	6.01 %	5.49 %
- Prêt d’une durée initiale supérieure à 2 ans à taux fixe :	4.99 %	4.43 %	6.65 %	5.91 %
- Découvert en compte	8.78 %	9.26 %	11.71 %	12.35 %
- Autres prêts d’une durée initiale inférieur ou égale à 2 ans :	5.91 %	5.86 %	7.88 %	7.81 %

Avis publié au JO du 23 décembre 2005

(Avis relatif à l’application des articles L.313-3 du code de la consommation

Et L.313-5-1 du code monétaire et financier concernant l’usure)